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QUESTIONS MÉDICOLÉGALES ET DÉONTOLOGIQUES

 


Comment utiliser le certificat médical et l'ITT ?

Comment utiliser l'information préoccupante et le signalement ?

Que faire si je suis le médecin des 2 partenaires ?

 

 



Comment utiliser le certificat médical et l'ITT ?

LE CERTIFICAT MEDICAL ()

* C'est un document médico-légal. L'acte médical est purement descriptif et consiste à rapporter les dires de la victime et décrire les lésions traumatiques, leurs conséquences cliniques, le retentissement physique et psychique des violences subies par la femme. C'est le premier élément objectif sur lequel l'autorité judiciaire va s'appuyer pour décider de l'opportunité des poursuites et de l'orientation de la procédure. C'est un élément de preuve important.

* Comment rédiger le certificat médical ? ()

- Les règles de rédaction du certificat : il est rédigé en français, sur papier libre, et de préférence dactylographié. Les constatations faites et certaines sont exprimées au présent de l'indicatif. Les omissions et la surdescription dénaturant les faits ne doivent pas être retranscrites. L'emploi du conditionnel et des mots connotés est à proscrire. Les faits ne doivent pas être interprétés.

- Le contenu du certificat :

Les informations socio-administratives : l'identification du médecin et de la victime, et du représentant légal et de l'interprète les cas échéants.

Les dires et les doléances de la victime : dont le contexte et l'identité de l'agresseur, sur le mode déclaratif, entre guillemets, sous la forme « X dit avoir été victime de... », « la victime déclare... », « selon les dires de la victime... ».

Les constatations médicales : la description exhaustive des lésions constatées (aspect, emplacement, ancienneté, étendue) et des signes cliniques négatifs pouvant être contributifs, les photographies et les schémas datés et signés, les conséquences fonctionnelles des lésions constatées, la description de l'état psychocomportemental, la description des soins nécessaires et des examens complémentaires prescrits et effectués.

Les informations complémentaires : « un certificat complémentaire sera établi après réception des résultats », la conclusion précisant la durée de l'ITT en toutes lettres (sauf si le médecin est dans l'impossibilité de la déterminer), « certificat établi à la demande de... et remis en main propre », les date, heure et lieu de l'examen et de la rédaction du certificat, la signature du médecin à la main et le cachet d'authentification.

Important : ne jamais se prononcer sur la réalité des faits, ni affirmer la responsabilité d'un tiers et ne pas se prononcer sur le caractère volontaire ou involontaire des violences ou blessures subies. Il est recommandé de conserver une copie du certificat établi.

* Que fait-on du certificat médical ?

Il doit être remis directement à la victime ou à son représentant légal (pour les mineurs et majeurs avec mesure de protection) s'il n'est pas impliqué dans la commission des faits; jamais à un tiers.

Sur réquisition judiciaire, il doit être remis au service requérant et aux services enquêteurs si la réquisition le prévoit. Une copie peut être remise à la victime après avoir sollicité l'autorisation de l'autorité requérante.

Il existe trois cas de figure:

- Pas de dépôt de plainte envisagé : la révélation des violences à la police et à la gendarmerie constitue une étape dans le parcours d'une femme victime de violence. Cette étape ne peut intervenir que lorsque la victime se sent prête, souvent après un cheminement personnel plus ou moins long. Le rôle du médecin est de soutenir la femme tout au long de son parcours. Il ne doit pas la convaincre de déposer plainte mais l'aider dans sa réflexion et essayer de comprendre avec elle ce qui la freine à franchir cette étape.

- Un dépôt de plainte est envisagé : le médecin encourage la victime dans sa démarche. Le certificat médical sera utilisé lors du dépôt de plainte. Selon les cas, la victime peut être orientée vers une unité médico-judiciaire.

- Un dépôt de plainte a été réalisé : le certificat médical est établi sur réquisition judiciaire.

Dans tous les cas, il faut garder une copie du certificat médical et consigner les faits dans le dossier médical. Même si la victime ne dépose pas de plainte, le certificat pourra être utile ultérieurement. Il permet de fournir des éléments sur l'ancienneté et la chronicité des faits et pourra être utilisé comme preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire.

* En cas de réquisition judiciaire :

Le médecin doit disposer d'une réquisition écrite et répondre uniquement aux questions posées. Le serment par écrit « d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience" doit être prêté préalablement à la mission (sauf pour les médecins experts inscrits sur les listes correspondant à l'article 157 du code de procédure pénale).

Tout médecin se doit de répondre à toutes les réquisitions, sauf s'il s'estime insuffisamment compétent pour répondre à la mission ou s'il considère avoir un conflit d'intérêt. Il doit alors prendre contact avec son requérant pour s'en expliquer et demander à ne pas être saisi ou à être dessaisi.

Le médecin requis doit informer la victime du cadre dans lequel il va être amené à l'examiner.

L'ITT

L'évaluation de l'Incapacité Totale de Travail est médicale et s'applique à toutes les fonctions de la personne, peu importe son statut socio-professionnel (elle concerne une personne avec ou sans activité professionnelle). L'incapacité concerne la durée de la gêne notable dans les activités quotidiennes et usuelles de la victime: manger, dormir, se laver, s'habiller, faire ses courses, se déplacer etc...

L'estimation de l'ITT n'a pas de lien avec la durée d'un éventuel arrêt de travail ou d'une hospitalisation. Contrairement à ce qu'elle laisse entendre, l'Incapacité Totale de Travail ne correspond pas à une incapacité absolue; ce qui signifie que la victime peut être gênée pour certains gestes, mais pas tous les gestes de la vie quotidienne.

Cette estimation concerne le retentissement fonctionnel ET psychologique des violences. Le retentissement psychologique peut être évident d'emblée ou n'être que suspecté. Dans ce cas, il faut émettre des réserves quant à l'évolution du retentissement et indiquer qu'un nouvel examen sera nécessaire à distance des faits, éventuellement par un médecin spécialisé pour déterminer l'ITT. Par exemple : l'Etat de Stress Post Traumatique pourra être diagnostiqué seulement 1 mois après les faits de violences. Il est important de tenir compte de l'état de la victime antérieur aux faits.

Il n'existe pas de consensus national proposant des critères précis pour déterminer la durée de l'ITT, chaque situation étant unique. Un tableau récapitulatif intitulé "le retentissement fonctionnel des violences sur les actes de la vie courante" peut vous aider ().

L'importance de l'ITT : c'est une notion purement juridique qui sera prise en compte pour orienter la procédure, qualifier pénalement les faits et décider de la peine encourue, l'infraction demeurant dans tous les cas un délit. (hyperlien vers tableau "sanction des auteurs", cf annexes) Le médecin généraliste n'a pas l'obligation de fixer une ITT. S'il ne le fait pas, il pourra conseiller à la victime de consulter un service spécialisé.



Comment utiliser l'information préoccupante et le signalement ?

* Le signalement concerne les situations graves nécessitant une protection judiciaire sans délai.

C'est un terme juridique qui consiste à porter à la connaissance des autorités compétentes des faits graves nécessitant des mesures appropriées dans le seul but de protéger un mineur ou une personne majeure vulnérable 1 . C'est une dérogation légale au secret médical. Le médecin n'encourt aucune sanction disciplinaire si le signalement a été fait dans les conditions prévues par la loi, « en toute bonne foi ».

1 Une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, est considérée comme une personne majeure vulnérable sur le plan juridique.

Le signalement n’est pas un certificat.

* L'information préoccupante concerne les mineurs en danger ou en risque de l'être.

C'est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le Président du Conseil départemental sur l'existence d'un danger ou risque de danger pour un mineur :

- quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont considérées être en danger ou en risque de danger.

- quand les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont considérées être gravement compromises ou en risque de l'être.

« Une information préoccupante est constituée de tous les éléments, y compris médicaux, susceptibles de laisser craindre qu'un mineur se trouve en situation de danger et puisse avoir besoin d'aide, qu'il s'agisse de faits observés, de propos entendus, d'inquiétude sur des comportements de mineurs ou d'adultes à l'égard d'un mineur. » (ONED : observatoire national de l'enfance en danger).

La cellule départementale de recueil des informations préoccupantes est chargée de recueillir toutes les informations dont elle est destinataire, conseiller et informer les professionnels, transmettre les informations pour évaluation et traitement. Elle peut décider d'un suivi médico-social, de mesures de protection de l'enfant, de signaler elle-même au Procureur de la République, de classer sans suite.

Cet aspect doit être abordé avec la personne victime/ayant la garde de l'enfant sauf s'il existe un risque de mettre l'enfant en danger, un risque de se mettre en danger en tant que médecin, si la famille risque de se renfermer et réduire la possibilité d'aider l'enfant, si la famille cherche à éviter la rencontre avec les services de protection de l'enfance.


Le circuit de l'alerte pour les mineurs, d'après le guide du Conseil départemental du Puy-de-Dôme intitulé “Alerter et Protéger.” , 2011.

cf annexe Protection de l'enfance : circuit de l'alerte

* Qui alerter ? ()

- Le Procureur de la République directement lorsqu’il y a urgence à agir, lors de faits graves ou d’une dangerosité évidente pour la femme et/ou pour ses enfants.

- La cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP) lorsqu'un enfant est considéré en danger ou à en risque de l'être.

* Comment alerter ? ()

Le document doit être adressé directement au destinataire et ne doit jamais être remis à un tiers. Cette information peut être donnée par tout moyen (courrier, appel téléphonique, télécopie).

Si, dans l’urgence, le signalement au Procureur est effectué par téléphone ou télécopie, il sera confirmé par un document écrit, daté et signé. Le médecin s’assurera de sa réception et en conservera un double.

Selon le code pénal, le médecin n'est tenu que de signaler les faits constatés. Il rapporte également les dires et les confidences de la victime entre guillemets. Nul tiers ne doit être mis en cause.

Pour en savoir plus sur le secret médical dans le contexte des violences conjugales...



Que faire si je suis le médecin des 2 partenaires ?

Le suivi de la victime et du partenaire violent est délicat concernant :

- La confidentialité et la sécurité : le risque de divulguer par inadvertance des informations données par la victime à l'auteur existe.

- La neutralité : le risque d'être influencé par la version de l'auteur qui peut minimiser, nier, justifier son comportement, rejeter la faute sur la partenaire, utiliser ou inventer des problèmes de santé, n'est pas négligeable.

Néanmoins, le médecin généraliste est souvent le médecin de la famille.

Certaines sociétés recommandent au médecin d'orienter l'un des 2 patients vers un collègue. D'autres conseillent de prendre cette décision lorsque le médecin se sent en difficulté concernant les principes de neutralité et de confidentialité.

 




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