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SUR LES VIOLENCES CONJUGALES

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Définitions / Mécanique / Acteurs /Grossesse / Législation / L'ESSENTIEL À CONNAÎTRE SUR LA VC
 


LÉGISLATION :
CADRE JURIDIQUE
ET DÉONTOLOGIQUE



La loi sur les violences en constante évolution

Les droits des victimes de violences

Les sanctions contre les auteurs de violences

Secret médical et signalement

Certificat médical et ITT

EN BREF


La connaissance par le médecin du contexte juridique et déontologique qui réglemente l'exercice de sa profession est indispensable, notamment quand il est question de violences conjugales. Ces dernières années, la loi a beaucoup évolué en terme de droits et de protection des victimes, de sanction des auteurs et des conditions permettant un signalement. Ici, l'objectif est d'apporter des informations permettant au médecin d'adopter une attitude adaptée face à la loi. Toutefois la situation reste délicate. Toute décision doit être prudente, prise au cas par cas, dans le but de protéger au mieux la personne. Elle dépend de l'information, de la formation, de la responsabilité, de l'éthique, de la morale et de la sensibilité du médecin.



La loi sur les violences en constante évolution


- La loi prévoit une répression majorée lorsque les violences sont commises au sein du couple, depuis 1992

- La loi au service de la sécurité des victimes depuis 2004

- L'Ordonnance de Protection délivrée en urgence
par le juge aux affaires familiales (procédure civile créée en 2010)

- La procédure pénale : aide-mémoire




 


La loi prévoit une répression majorée lorsque les violences
sont commises au sein du couple, depuis 1992.

La notion de "circonstance aggravante" évolue: initialement seules les violences stricto sensu (c'est à dire les coups portés) étaient concernées, puis la notion s'étend au meurtre en 2003, aux agressions sexuelles et au viol en 2006, et aux violences psychologiques en 2010 (avec la création de trois nouveaux délits : délit de violences psychologiques, délit de harcèlement au sein du couple, délit de violences habituelles au sein du couple).

Une circonstance aggravante spécifique en raison de la qualité de l’auteur des faits qu’il soit le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, ou bien l’ancien conjoint, l’ancien concubin et l’ancien partenaire lié par un PACS est créée par la loi du 4 avril 2006. Auparavant, seuls les couples mariés étaient concernés.




 


La loi au service de la sécurité des victimes depuis 2004

- La mesure d'éviction du domicile peut contraindre l'auteur des violences à quitter son domicile à n'importe quel stade de la procédure.

- La mesure d'éloignement interdit au conjoint violent d’entrer en contact avec la victime et/ou les enfants ou un tiers et de fréquenter certains lieux.

- Les mesures de surveillance sont : le suivi socio-judiciaire et l'injonction de soins, le placement sous surveillance électronique et l'assignation à résidence sous surveillance électronique pour les auteurs. Un dispositif de téléprotection peut être proposé aux victimes considérées en "grave danger" sous certaines conditions. Ce dispositif, appelé "téléphone grave danger", est un téléphone portable relié à un service de téléassistance. Il permet de garantir à la victime une intervention rapide des forces de sécurité en cas de grave danger.




 


L'Ordonnance de Protection délivrée en urgence
par le juge aux affaires familiales (procédure civile créée en 2010)

Lorsqu'il y a mise en danger de la victime et/ou des enfants du foyer, le juge aux affaires familiales peut agir en urgence afin de protéger la famille.

Il doit être saisi par la victime elle-même ou le Procureur avec l'accord de la victime, sans nécessiter un dépôt de plainte.

L'ordonnance de protection peut comprendre différentes mesures demandées par la victime : l'éviction du conjoint du domicile, l'éloignement du conjoint, l'interdiction pour l'auteur de détenir une arme, la fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale, une aide matérielle et une aide juridictionnelle provisoire pour la victime, l'interdiction de sortie du territoire pour les mineurs en cas de menace de mariage forcé. Elle est valable 6 mois.

Il est préférable que la victime soit accompagnée par un avocat pour la procédure.

 




 


La procédure pénale : aide-mémoire

L'enjeu est de faire condamner l'auteur des violences.

Elle débute par un signalement (action d’un tiers) ou un dépôt de plainte de la victime.

- soit au Procureur de la République par courrier

- soit en se rendant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie

Le Procureur qualifie l'infraction et peut décider de:

- Classer sans suite = éléments de preuves insuffisants (classement sec ou sous condition).

- Poursuivre = infraction pénale, ce qui implique une éventuelle condamnation par un tribunal.

- Prononcer des mesures alternatives aux poursuites : un rappel à la loi par un officier de police judiciaire, un sursis à poursuites, une médiation pénale, une composition pénale, une convocation par un délégué du procureur de la République.

A tout moment, il peut saisir le juge aux affaires familiales pour délivrer une Ordonnance De Protection.

En cas de poursuite, il y a plusieurs choix :

- Le renvoi pour un jugement à date fixe est une convocation au tribunal de police ou correctionnel (par comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convocation par un officier de police judiciaire ou par procès verbal, citation directe par le Parquet).

- La saisine du juge d'instruction consiste à mettre en œuvre des enquêtes et des investigations pour les affaires complexes (information judiciaire).

- Le renvoi immédiat devant le tribunal est une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.



Les droits des victimes de violences

- Signaler les faits

- Quitter le domicile

- Se protéger






Signaler les faits

- En déposant plainte : le dépôt d’une plainte permet au procureur de la République d’être informé des violences et le conduit à ouvrir une enquête. La plainte est privilégiée au dépôt d'une main courante (qui n'engage pas de poursuites judiciaires).

Pour déposer plainte, la victime peut :

• Se présenter à l’accueil de n'importe quel service de police ou brigade de gendarmerie et à toute heure. Ces services ont l'obligation de l'enregistrer. Le certificat médical peut être produit par la suite.

• Écrire au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise.

Il est recommandé à la victime de se faire examiner rapidement après des faits de violences afin qu'un certificat médical soit établi.

La déposition d’un proche ou d’un voisin, témoin direct ou indirect des faits, de leur fréquence et de leurs conséquences possibles, est très utile.

- En déposant une main-courante : si la victime ne souhaite pas déposer plainte, elle peut signaler les faits au commissariat ou à la gendarmerie de son choix. L’officier de police judiciaire (OPJ) de permanence garde une trace écrite des faits dans un procès-verbal de renseignement judiciaire ou une main-courante. Le dépôt de plainte, à partir de laquelle est diligentée une enquête, doit être privilégié.






Quitter le domicile

La victime peut quitter le domicile conjugal. Le fait de subir des violences conjugales justifie le départ du domicile. Elle peut partir seule ou avec ses enfants. Pour faire valoir ses droits et empêcher que ce départ ne lui soit reproché, elle doit prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie (en déposant une main courante) ainsi que le juge aux affaires familiales concernant l'exercice de l'autorité parentale.





 



Les sanctions contre les auteurs de violence

Selon la gravité des faits de violence, les peines peuvent aller d'une simple amende à la réclusion criminelle à perpétuité.




D’après le guide du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, intitulé "Lutter Contre La Violence Au Sein Du Couple : Le Rôle Des Professionnels."



Secret médical et signalement

- Les textes de loi : code de déontologie médicale et code pénal

- Le médecin au cœur d'une situation délicate: entre respect du secret professionnel, obligation de protection et intérêt du patient

- Le signalement et l'information préoccupante : Alerter et protéger





Les textes de loi : code de déontologie médicale et code pénal

* article 4 du code de déontologie médicale: Secret professionnel (article R.4127-4 du CSP)

"Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris."

* article 226-13 du code pénal: De l'atteinte au secret professionnel

"La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

* article 226-14 du code pénal: Dérogations légales au secret professionnel

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;

3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. »

* article 9 du code de déontologie médicale : Assistance à personne en danger (article R.4127-9 du CSP)

"Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires ."

* article 223-6 du code pénal : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours

"Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours."

* article 43 du code de déontologie médicale : Protection de l'enfance (article R. 4127-43 du code de la santé publique)

« Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage ».

* article R. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles : L'information préoccupante

« L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier ».

* article 44 du code de déontologie médicale : Sévices (article R.4127-44 du code de la santé publique)

"Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience."

* article 222-8 du code pénal : Personnes vulnérables

"... Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur..."

* article 434-3 du code pénal : Des entraves à la saisine de la justice

" Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13."





Le médecin au cœur d'une situation délicate: entre respect du secret professionnel, obligation de protection et intérêt du patient

* Le secret professionnel s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Il existe des dérogations légales au secret médical. Dans le cas de violences exercées sur un mineur ou une personne majeure vulnérable ou de violences conjugales avec un péril imminent, la loi autorise le médecin à dénoncer ces violences sans l'accord de la victime. Le médecin bénéficie d'une protection disciplinaire, civile et pénale, s'il signale ou informe uniquement les faits et ce qu'il a constaté, en toute « bonne foi » (la « bonne foi » peut se définir comme la croyance juste de se trouver dans une situation conforme au droit, d'après le conseil national de l'ordre des médecins).

* Toute décision doit être prise dans l'intérêt du patient, avant tout. Concernant les majeurs, la difficulté réside dans l'évaluation de la situation, l'existence d'un "péril imminent" et la définition de la "vulnérabilité". Une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, est considérée comme une personne majeure vulnérable sur le plan juridique. Le péril imminent semble évident lorsque la victime est menacée de mort.

* En cas de difficultés, il ne faut pas rester seul. Un avis peut être demandé auprès des personnes ressources : Unité médico-judiciaire locale, conseil départemental de l'ordre des médecins, sans donner l'identité de la personne ; et pour les mineurs : Centre de Recueil des Informations Préoccupantes du département, numéro vert national maltraitance 119 .

Chaque situation étant unique, il n'y a pas de procédure prédéfinie concernant cet aspect médico-légal des violences de couple. Toute décision doit être prudente, dans le but de protéger au mieux la patiente et ses enfants, et dépend de l'information, de la formation, de la responsabilité, de l'éthique, de la morale et de la sensibilité de chacun. C'est le lot quotidien du médecin généraliste...





Le signalement et l'information préoccupante : Alerter et protéger

* Le signalement concerne les situations graves nécessitant une protection judiciaire sans délai.

C'est un terme juridique qui consiste à porter à la connaissance des autorités compétentes des faits graves nécessitant des mesures appropriées dans le seul but de protéger un mineur ou une personne majeure vulnérable. C'est une dérogation légale au secret médical. Le médecin n'encourt aucune sanction disciplinaire si le signalement a été fait dans les conditions prévues par la loi, « en toute bonne foi ».

Le signalement n’est pas un certificat.

* L'information préoccupante concerne les mineurs en danger ou en risque de l'être.

C'est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le Président du Conseil départemental sur l'existence d'un danger ou risque de danger pour un mineur :

- quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont considérées être en danger ou en risque de danger.

- quand les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont considérées être gravement compromises ou en risque de l'être.

« Une information préoccupante est constituée de tous les éléments, y compris médicaux, susceptibles de laisser craindre qu'un mineur se trouve en situation de danger et puisse avoir besoin d'aide, qu'il s'agisse de faits observés, de propos entendus, d'inquiétude sur des comportements de mineurs ou d'adultes à l'égard d'un mineur. » (ONED : observatoire national de l'enfance en danger).

La cellule départementale de recueil des informations préoccupantes est chargée de recueillir toutes les informations dont elle est destinataire, conseiller et informer les professionnels, transmettre les informations pour évaluation et traitement. Elle peut décider d'un suivi médico-social, de mesures de protection de l'enfant, de signaler elle-même au Procureur de la République, de classer sans suite.

Cet aspect doit être abordé avec la personne victime/ayant la garde de l'enfant sauf s'il existe un risque de mettre l'enfant en danger, un risque de se mettre en danger en tant que médecin, si la famille risque de se renfermer et réduire la possibilité d'aider l'enfant, si la famille cherche à éviter la rencontre avec les services de protection de l'enfance.



Le circuit de l'alerte pour les mineurs, d'après le guide du Conseil départemental du Puy-de-Dôme intitulé "Alerter et Protéger", 2011.

 

* Qui alerter ?

- Le Procureur de la République directement lorsqu’il y a urgence à agir, lors de faits graves ou d’une dangerosité évidente pour la femme et/ou pour ses enfants.

- La cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP) lorsqu'un enfant est considéré en danger ou à en risque de l'être.

* Comment alerter ?

Le document doit être adressé directement au destinataire et ne doit jamais être remis à un tiers. Cette information peut être donnée par tout moyen (courrier, appel téléphonique, télécopie).

Si, dans l’urgence, le signalement au Procureur est effectué par téléphone ou télécopie, il sera confirmé par un document écrit, daté et signé. Le médecin s’assurera de sa réception et en conservera un double.

Selon le code pénal, le médecin n'est tenu que de signaler les faits constatés. Il rapporte également les dires et les confidences de la victime entre guillemets. Nul tiers ne doit être mis en cause.

 

 

Certificat médical et ITT

- Le certificat médical

- Comment déterminer l'ITT ?





Le certificat médical ()

* C'est un document médico-légal. L'acte médical est purement descriptif et consiste à rapporter les dires de la victime et décrire les lésions traumatiques, leurs conséquences cliniques, le retentissement physique et psychique des violences subies par la femme. C'est le premier élément objectif sur lequel l'autorité judiciaire va s'appuyer pour décider de l'opportunité des poursuites et de l'orientation de la procédure. C'est un élément de preuve important.

* Comment rédiger le certificat médical ?

- Les règles de rédaction du certificat : il est rédigé en français, sur papier libre, et de préférence dactylographié. Les constatations faites et certaines sont exprimées au présent de l'indicatif. Les omissions et la surdescription dénaturant les faits ne doivent pas être retranscrites. L'emploi du conditionnel et des mots connotés est à proscrire. Les faits ne doivent pas être interprétés.

- Le contenu du certificat :

Les informations socio-administratives : l'identification du médecin et de la victime, et du représentant légal et de l'interprète les cas échéants.

Les dires et les doléances de la victime : dont le contexte et l'identité de l'agresseur, sur le mode déclaratif, entre guillemets, sous la forme « X dit avoir été victime de... », « la victime déclare... », « selon les dires de la victime... ».

Les constatations médicales : la description exhaustive des lésions constatées (aspect, emplacement, ancienneté, étendue) et des signes cliniques négatifs pouvant être contributifs, les photographies et les schémas datés et signés, les conséquences fonctionnelles des lésions constatées, la description de l'état psychocomportemental, la description des soins nécessaires et des examens complémentaires prescrits et effectués.

Les informations complémentaires : « un certificat complémentaire sera établi après réception des résultats », la conclusion précisant la durée de l'ITT en toutes lettres (sauf si le médecin est dans l'impossibilité de la déterminer), « certificat établi à la demande de... et remis en main propre », les date, heure et lieu de l'examen et de la rédaction du certificat, la signature du médecin à la main et le cachet d'authentification.

Important : ne jamais se prononcer sur la réalité des faits, ni affirmer la responsabilité d'un tiers et ne pas se prononcer sur le caractère volontaire ou involontaire des violences ou blessures subies. Il est recommandé de conserver une copie du certificat établi.

* Que fait-on du certificat médical ?

Il doit être remis directement à la victime ou à son représentant légal (pour les mineurs et majeurs avec mesure de protection) s'il n'est pas impliqué dans la commission des faits; jamais à un tiers.

Sur réquisition judiciaire, il doit être remis au service requérant et aux services enquêteurs si la réquisition le prévoit. Une copie peut être remise à la victime après avoir sollicité l'autorisation de l'autorité requérante.

Il existe trois cas de figure :

- Pas de dépôt de plainte envisagé : la révélation des violences à la police et à la gendarmerie constitue une étape dans le parcours d'une femme victime de violence. Cette étape ne peut intervenir que lorsque la victime se sent prête, souvent après un cheminement personnel plus ou moins long. Le rôle du médecin est de soutenir la femme tout au long de son parcours. Il ne doit pas la convaincre de déposer plainte mais l'aider dans sa réflexion et essayer de comprendre avec elle ce qui la freine à franchir cette étape.

- Un dépôt de plainte est envisagé : le médecin encourage la victime dans sa démarche. Le certificat médical sera utilisé lors du dépôt de plainte. Selon les cas, la victime peut être orientée vers une unité médico-judiciaire.

- Un dépôt de plainte a été réalisé : le certificat médical est établi sur réquisition judiciaire.

Dans tous les cas, il faut garder une copie du certificat médical et consigner les faits dans le dossier médical. Même si la victime ne dépose pas de plainte, le certificat pourra être utile ultérieurement. Il permet de fournir des éléments sur l'ancienneté et la chronicité des faits et pourra être utilisé comme preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire.

* En cas de réquisition judiciaire :

Le médecin doit disposer d'une réquisition écrite et répondre uniquement aux questions posées. Le serment par écrit « d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience" doit être prêté préalablement à la mission (sauf pour les médecins experts inscrits sur les listes correspondant à l'article 157 du code de procédure pénale).

Tout médecin se doit de répondre à toutes les réquisitions, sauf s'il s'estime insuffisamment compétent pour répondre à la mission ou s'il considère avoir un conflit d'intérêt. Il doit alors prendre contact avec son requérant pour s'en expliquer et demander à ne pas être saisi ou à être dessaisi.

Le médecin requis doit informer la victime du cadre dans lequel il va être amené à l'examiner.





Comment déterminer l'ITT ?

L'évaluation de l'Incapacité Totale de Travail est médicale et s'applique à toutes les fonctions de la personne, peu importe son statut socio-professionnel (elle concerne une personne avec ou sans activité professionnelle). L'incapacité concerne la durée de la gêne notable dans les activités quotidiennes et usuelles de la victime : manger, dormir, se laver, s'habiller, faire ses courses, se déplacer, etc...

L'estimation de l'ITT n'a pas de lien avec la durée d'un éventuel arrêt de travail ou d'une hospitalisation. Contrairement à ce qu'elle laisse entendre, l'Incapacité Totale de Travail ne correspond pas à une incapacité absolue; ce qui signifie que la victime peut être gênée pour certains gestes, mais pas tous les gestes de la vie quotidienne.

Cette estimation concerne le retentissement fonctionnel et psychologique des violences. Le retentissement psychologique peut être évident d'emblée ou n'être que suspecté. Dans ce cas, il faut émettre des réserves quant à l'évolution du retentissement et indiquer qu'un nouvel examen sera nécessaire à distance des faits, éventuellement par un médecin spécialisé pour déterminer l'ITT. Par exemple : l'Etat de Stress Post Traumatique pourra être diagnostiqué seulement 1 mois après les faits de violences. Il est important de tenir compte de l'état de la victime antérieur aux faits.

Il n'existe pas de consensus national proposant des critères précis pour déterminer la durée de l'ITT, chaque situation étant unique. Un tableau récapitulatif intitulé "le retentissement fonctionnel des violences sur les actes de la vie courante" peut vous aider.

L'importance de l'ITT : c'est une notion purement juridique qui sera prise en compte pour orienter la procédure, qualifier pénalement les faits et décider de la peine encourue, l'infraction demeurant dans tous les cas un délit (sanctions des auteurs). Le médecin généraliste n'a pas l'obligation de fixer une ITT. S'il ne le fait pas, il pourra conseiller à la victime de consulter un service spécialisé.

Les unités médico-judiciaires : Ces unités se situant dans des établissements de santé ont pour mission essentielle d'établir des constats médicaux sur réquisitions judiciaires, mais aussi sur demande spontanée des victimes. Elles sont à l'interface de la médecine et de la justice et travaillent en collaboration avec les associations d'aide aux victimes. La prise en charge est pluridisciplinaire : médecin légiste, gynécologue-obstétricien, sage-femme, psychologue, juriste, assistante sociale, selon les unités.

 


En Bref :

La loi prévoit une répression majorée lorsque les violences sont commises au sein du couple. Le parcours au sein du système judiciaire est intéressant à connaître dans ses grandes lignes afin d'aider au mieux les patientes victimes. Une Ordonnance de Protection peut être demandée au juge des affaires familiales par la victime afin de se protéger.

Le médecin généraliste doit penser à rédiger un certificat médical quand il est face à une situation de violences conjugales. Il doit aussi savoir déterminer quand il est opportun de faire un signalement ou une information préoccupante.

D'après le guide du Ministère de la Justice intitulé “Guide de L’action Publique Sur Les Violences Au Sein Du Couple,” 2012.





Voir la Bibliographie





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