L'identification de violences conjugales chez une femme enceinte autorise le médecin à effectuer un signalement sans l'accord de la victime si le médecin estime qu'elle n'est pas en mesure de se protéger en raison de sa grossesse. Dans tous les cas, il est conseillé d'aborder et d'expliquer les raisons du signalement à la patiente.

* Les textes de loi

article 222-8 du code pénal : Des violences.

"... Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur..."

article 434-3 du code pénal : Des entraves à la saisine de la justice.

"Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 .