Declic Violence

AIDE À LA PRISE EN CHARGE DES VIOLENCES CONJUGALES ENVERS LES FEMMES EN MÉDECINE GÉNÉRALE

Le signalement et l'information préoccupante : Alerter et protéger

* Le signalement concerne les situations graves nécessitant une protection judiciaire sans délai.

C'est un terme juridique qui consiste à porter à la connaissance des autorités compétentes des faits graves nécessitant des mesures appropriées dans le seul but de protéger un mineur ou une personne majeure vulnérable. C'est une dérogation légale au secret médical. Le médecin n'encourt aucune sanction disciplinaire si le signalement a été fait dans les conditions prévues par la loi, « en toute bonne foi ».

Le signalement n’est pas un certificat.

* L'information préoccupante concerne les mineurs en danger ou en risque de l'être.

C'est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le Président du Conseil départemental sur l'existence d'un danger ou risque de danger pour un mineur :

  • quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont considérées être en danger ou en risque de danger.
  • quand les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont considérées être gravement compromises ou en risque de l'être.

« Une information préoccupante est constituée de tous les éléments, y compris médicaux, susceptibles de laisser craindre qu'un mineur se trouve en situation de danger et puisse avoir besoin d'aide, qu'il s'agisse de faits observés, de propos entendus, d'inquiétude sur des comportements de mineurs ou d'adultes à l'égard d'un mineur. » (ONED : observatoire national de l'enfance en danger).

La cellule départementale de recueil des informations préoccupantes est chargée de recueillir toutes les informations dont elle est destinataire, conseiller et informer les professionnels, transmettre les informations pour évaluation et traitement. Elle peut décider d'un suivi médico-social, de mesures de protection de l'enfant, de signaler elle-même au Procureur de la République, de classer sans suite.

Cet aspect doit être abordé avec la personne victime/ayant la garde de l'enfant sauf s'il existe un risque de mettre l'enfant en danger, un risque de se mettre en danger en tant que médecin, si la famille risque de se renfermer et réduire la possibilité d'aider l'enfant, si la famille cherche à éviter la rencontre avec les services de protection de l'enfance.

Le circuit de l'alerte pour les mineurs
Le circuit de l'alerte pour les mineurs, d'après le guide du Conseil départemental du Puy-de-Dôme intitulé "Alerter et Protéger", 2011.

* Qui alerter ?

voir : J'oriente

  • Le Procureur de la République directement lorsqu’il y a urgence à agir, lors de faits graves ou d’une dangerosité évidente pour la femme et/ou pour ses enfants.
  • La cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP) lorsqu'un enfant est considéré en danger ou à en risque de l'être.

* Comment alerter ?

voir : Boîte à outils

Le document doit être adressé directement au destinataire et ne doit jamais être remis à un tiers. Cette information peut être donnée par tout moyen (courrier, appel téléphonique, télécopie).

Si, dans l’urgence, le signalement au Procureur est effectué par téléphone ou télécopie, il sera confirmé par un document écrit, daté et signé. Le médecin s’assurera de sa réception et en conservera un double.

Selon le code pénal, le médecin n'est tenu que de signaler les faits constatés. Il rapporte également les dires et les confidences de la victime entre guillemets. Nul tiers ne doit être mis en cause.