Le signalement de violences contre la volonté de la victime n'est pas une décision facile à prendre pour un médecin. Pour faciliter cette procédure, la décision peut être prise de manière pluriprofessionnelle, mais la discussion devra garantir l’anonymat de la victime.

Rédaction du signalement :

Même règles que pour un certificat descriptif : signaler uniquement les faits constatés, rapporter les dires et les confidences de la victime entre guillemets, nul tiers ne doit être mis en cause.

→ voici les documents à utiliser :        
- pour les personnes majeures : https://www.conseil-national.m...          
- pour les mineurs  : https://www.conseil-national.m...

Destinataire du signalement : le procureur de la République

Le document doit être adressé directement au destinataire et ne doit jamais être remis à un tiers.

Modalités d’envoi du signalement :

Par courrier électronique pour accélérer la prise en charge. L'adresse mail sera obtenu après appel du tribunal judiciaire du lieu de l'agression ou du lieu de résidence de la victime. (annuaire)

Si, dans l’urgence, le signalement au procureur est effectué par téléphone, il sera confirmé par un document écrit, daté et signé.

Prise en compte du signalement :

- un accusé de réception est adressé par le parquet au signalant
- le procureur saisit en urgence l’association d’aide aux victimes agréée pour porter assistance à la victime dans les meilleurs délais).
- l’association tient informé le procureur des actions mises en place ou du refus de la victime
- une enquête est lancée
- choix d’une mesure de protection : ordonnance de protection, téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement
- information du signalant sur l’orientation de la procédure

* L'information préoccupante :

Concerne les mineurs en danger ou en risque de l'être dans les situations qui ne nécessitent pas d'action en urgence (auquel cas il faut plutôt réaliser un signalement).

Quand la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont considérées être en danger ou en risque de danger. Quand les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont considérées être gravement compromises ou en risque de l'être.

Le professionnel de santé peut informer les personnes exerçant l'autorité parentale des démarches sauf intérêt contraire de l'enfant (risque de mettre l'enfant en danger, risque de se mettre en danger en tant que médecin, la famille cherche à éviter la rencontre avec les services de protection de l'enfance).

L'accord du mineur n'est pas obligatoire.

En pratique :

L'information préoccupante se fait via la CRIP (cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes). Cette structure a également un rôle de conseil, d'information et d'accompagnement des professionnels. Il en existe une par département (annuaire) .

Prise en compte de l'information préoccupante :

- le dossier est étudié par l'ASE, la PMI et le service social départemental
- les procédures mises en place peuvent être :         
         - une protection judiciaire (via un signalement)
         - une protection administrative          
         - une prise en charge médico-sociale           
         - un classement sans suite

Pour en savoir plus sur le secret médical dans le contexte des violences conjugales.