AIDE AU REPÉRAGE ET À LA PRISE EN CHARGE DES VIOLENCES CONJUGALES EN MÉDECINE GÉNÉRALE
Le certificat médical
C'est un document médico-légal. Il est purement descriptif et consiste à rapporter les dires de la victime, décrire les conséquences cliniques ainsi que le retentissement physique et psychique des violences subies. C'est le premier élément objectif sur lequel l'autorité judiciaire va s'appuyer pour décider de l'opportunité des poursuites et de l'orientation de la procédure. C'est un élément de preuve important.
Important : ne jamais se prononcer sur la réalité des faits ou sur le caractère volontaire ou involontaire des violences, ni affirmer la responsabilité d'un tiers. Il ne faut pas interpréter les faits. Il faut utiliser exactement les mots prononcés par la victime.
* Le certificat peut être réévalué (n°1, n°2, etc.), cela permet notamment de réévaluer l'atteinte psychologique.
* Contenu du certificat :
La rédaction doit se faire au présent.
1- Informations socio-administratives : identification du médecin et de la victime (et du représentant légal et de l'interprète les cas échéants)
2- Descriptions des faits : sous la forme « X dit avoir été victime de.. » : date, heure, lieux, auteur, etc.
3- Doléances de la victime : sous la forme « la victime déclare... »
- physique et
psychologique
- décrire les
sentiments de la victime : peur, honte, culpabilité,
humiliation
- décrire les
conséquences sur la vie de tous les jours (social / familial /
professionnel) : troubles du sommeil et/ou de l’appétit,
hypervigilance, évitement, replis sur soi.
-
pour les violences psychologiques : préciser en quoi ils
altèrent les conditions et la qualité de vie de la personne.
4- Constatations médicales :
| sur le plan physique | ° description exhaustive des lésions constatées
° conséquences fonctionnelles des lésions constatées ° photographies et schémas datés et signés ° faire apparaître l'état de grossesse si c'est le cas |
| sur le plan psychique | ° décrire comment se
passe l'entretient (pleurs, difficultés à répondre aux
questions, silences, attitude de la patiente, etc.)
° décrire s'il existe des idées suicidaires, des conduites addictives et à risque ° décrire s'il existe des symptômes d’hypervigilance (sursauts, insomnies, palpitations, irritabilité, troubles de la concentration...) ° décrire s'il existe des symptômes dissociatifs (déconnexion émotionnelle, désorientation, confusion, amnésie) ° décrire une éventuelle détresse émotionnelle péri-traumatique (reviviscences, flash-backs, cauchemars) |
| autres | ° description des soins
nécessaires et entrepris ° description des examens complémentaires prescrits et effectués |
5- Informations administratives :
- '' certificat établi à
la demande de ... et remis en main propre ''
- date, heure et lieu de
l'examen et de la rédaction du certificat - signature du médecin
à la main et cachet d'authentification
* Que fait-on du certificat médical :
Il est recommandé de conserver une copie du certificat établi.
La victime n'est pas obligée d'emporter une copie.
Il ne doit jamais être remis à une autre personne que la victime ou son représentant légal (s'il n'est pas impliqué dans la commission des faits).
* Cas de la réquisition judiciaire :
Tout médecin se doit de répondre à toutes les réquisitions, sauf s'il s'estime insuffisamment compétent pour répondre à la mission ou s'il considère avoir un conflit d'intérêt.
Le certificat doit être remis au service requérant et aux services enquêteurs si la réquisition le prévoit. Une copie peut être remise à la victime après avoir sollicité l'autorisation de l'autorité requérante.
Le médecin requis doit informer la victime du cadre dans lequel il va être amené à l'examiner.