AIDE AU REPÉRAGE ET À LA PRISE EN CHARGE DES VIOLENCES CONJUGALES EN MÉDECINE GÉNÉRALE
Certificat médical et ITT
C'est un document médico-légal. Il est purement descriptif et consiste à rapporter les dires de la victime, décrire les conséquences cliniques ainsi que le retentissement physique et psychique des violences subies. C'est le premier élément objectif sur lequel l'autorité judiciaire va s'appuyer pour décider de l'opportunité des poursuites et de l'orientation de la procédure. C'est un élément de preuve important.
Important : ne jamais se prononcer sur la réalité des faits ou sur le caractère volontaire ou involontaire des violences, ni affirmer la responsabilité d'un tiers. Il ne faut pas interpréter les faits. Il faut utiliser exactement les mots prononcés par la victime.
* Le certificat peut être réévalué (n°1, n°2, etc.), cela permet notamment de réévaluer l'atteinte psychologique.
* Contenu du certificat :
La rédaction doit se faire au présent.
1- Informations socio-administratives : identification du médecin et de la victime (et du représentant légal et de l'interprète les cas échéants)
2- Descriptions des faits : sous la forme « X dit avoir été victime de.. » : date, heure, lieux, auteur, etc.
3- Doléances de la victime : sous la forme « la victime déclare... »
- physique et
psychologique
- décrire les
sentiments de la victime : peur, honte, culpabilité,
humiliation
- décrire les
conséquences sur la vie de tous les jours (social / familial /
professionnel) : troubles du sommeil et/ou de l’appétit,
hypervigilance, évitement, replis sur soi.
-
pour les violences psychologiques : préciser en quoi ils
altèrent les conditions et la qualité de vie de la personne.
4- Constatations médicales :
| sur le plan physique | ° description exhaustive des lésions constatées
° conséquences fonctionnelles des lésions constatées ° photographies et schémas datés et signés ° faire apparaître l'état de grossesse si c'est le cas |
| sur le plan psychique | ° décrire comment se
passe l'entretient (pleurs, difficultés à répondre aux
questions, silences, attitude de la patiente, etc.)
° décrire s'il existe des idées suicidaires, des conduites addictives et à risque ° décrire s'il existe des symptômes d’hypervigilance (sursauts, insomnies, palpitations, irritabilité, troubles de la concentration...) ° décrire s'il existe des symptômes dissociatifs (déconnexion émotionnelle, désorientation, confusion, amnésie) ° décrire une éventuelle détresse émotionnelle péri-traumatique (reviviscences, flash-backs, cauchemars) |
| autres | ° description des soins
nécessaires et entrepris ° description des examens complémentaires prescrits et effectués |
5- Informations administratives :
- '' certificat établi à
la demande de ... et remis en main propre ''
- date, heure et lieu de
l'examen et de la rédaction du certificat - signature du médecin
à la main et cachet d'authentification
* Que fait-on du certificat médical :
Il est recommandé de conserver une copie du certificat établi.
La victime n'est pas obligée d'emporter une copie.
Il ne doit jamais être remis à une autre personne que la victime ou son représentant légal (s'il n'est pas impliqué dans la commission des faits).
* Cas de la réquisition judiciaire :
Tout médecin se doit de répondre à toutes les réquisitions, sauf s'il s'estime insuffisamment compétent pour répondre à la mission ou s'il considère avoir un conflit d'intérêt.
Le certificat doit être remis au service requérant et aux services enquêteurs si la réquisition le prévoit. Une copie peut être remise à la victime après avoir sollicité l'autorisation de l'autorité requérante.
Le médecin requis doit informer la victime du cadre dans lequel il va être amené à l'examiner.
Toutes les violences conjugales sont considérées comme un délit, quelque soit l'ITT.
L'évaluation de l'Incapacité Totale de Travail est médicale. Elle concerne le retentissement fonctionnel et psychologique des violences. Cela correspond à la durée de la gêne notable dans les activités quotidiennes : manger, dormir, se laver, s'habiller, faire ses courses, se déplacer, etc.
L'estimation de l'ITT n'a pas de lien avec la durée d'un éventuel arrêt de travail ou d'une hospitalisation. Elle concerne une personne avec ou sans activité professionnelle.
Le médecin généraliste n'a pas l'obligation de fixer une ITT. S'il ne le fait pas, il peut conseiller à la victime de consulter un service spécialisé appelé unité médico-judiciaire. L'ITT peut être fixée ultérieurement par un médecin légiste sur la base des descriptions faites dans le certificat médical. D'où l'importance de ce certificat.
L’ITT est une notion pénale qui permettra la qualification des faits (contravention, délit ou crime), l’orientation de la procédure et la peine encourue. Les violences intra familiales sont des délits quelle que soit la durée de l ’ITT en raison de la qualité de l’auteur.
Il
n'existe pas de consensus national proposant des critères précis
pour déterminer la durée de l'ITT, chaque situation étant unique. Il est important de tenir compte de l'état de la victime antérieur aux faits.
En pratique :
-
écrire le nombre de jours en toutes lettres.
-
préciser systématiquement : « Sous réserve de complications
ultérieures».
- il faut émettre des réserves quant à l'évolution du retentissement psychologique et indiquer qu'un nouvel examen sera nécessaire à distance des faits.
