Declic Violence

AIDE À LA PRISE EN CHARGE DES VIOLENCES CONJUGALES ENVERS LES FEMMES EN MÉDECINE GÉNÉRALE

Certificat médical et ITT

    voir : Boîte à outils

    * C'est un document médico-légal.

    L'acte médical est purement descriptif et consiste à rapporter les dires de la victime et décrire les lésions traumatiques, leurs conséquences cliniques, le retentissement physique et psychique des violences subies par la femme. C'est le premier élément objectif sur lequel l'autorité judiciaire va s'appuyer pour décider de l'opportunité des poursuites et de l'orientation de la procédure. C'est un élément de preuve important.

    * Comment rédiger le certificat médical ?

    voir Boîte à outils

    • Les règles de rédaction du certificat : il est rédigé en français, sur papier libre, et de préférence dactylographié. Les constatations faites et certaines sont exprimées au présent de l'indicatif. Les omissions et la surdescription dénaturant les faits ne doivent pas être retranscrites. L'emploi du conditionnel et des mots connotés est à proscrire. Les faits ne doivent pas être interprétés.
    • Le contenu du certificat :

    Les informations socio-administratives : l'identification du médecin et de la victime, et du représentant légal et de l'interprète les cas échéants.

    Les dires et les doléances de la victime : dont le contexte et l'identité de l'agresseur, sur le mode déclaratif, entre guillemets, sous la forme « X dit avoir été victime de... », « la victime déclare... », « selon les dires de la victime... ».

    Les constatations médicales : la description exhaustive des lésions constatées (aspect, emplacement, ancienneté, étendue) et des signes cliniques négatifs pouvant être contributifs, les photographies et les schémas datés et signés, les conséquences fonctionnelles des lésions constatées, la description de l'état psychocomportemental, la description des soins nécessaires et des examens complémentaires prescrits et effectués.

    Les informations complémentaires : « un certificat complémentaire sera établi après réception des résultats », la conclusion précisant la durée de l'ITT en toutes lettres (sauf si le médecin est dans l'impossibilité de la déterminer), « certificat établi à la demande de... et remis en main propre », les date, heure et lieu de l'examen et de la rédaction du certificat, la signature du médecin à la main et le cachet d'authentification.

    Important : ne jamais se prononcer sur la réalité des faits, ni affirmer la responsabilité d'un tiers et ne pas se prononcer sur le caractère volontaire ou involontaire des violences ou blessures subies. Il est recommandé de conserver une copie du certificat établi.

    * Que fait-on du certificat médical ?

    Il doit être remis directement à la victime ou à son représentant légal (pour les mineurs et majeurs avec mesure de protection) s'il n'est pas impliqué dans la commission des faits; jamais à un tiers.

    Sur réquisition judiciaire, il doit être remis au service requérant et aux services enquêteurs si la réquisition le prévoit. Une copie peut être remise à la victime après avoir sollicité l'autorisation de l'autorité requérante.

    Il existe trois cas de figure :

    • Pas de dépôt de plainte envisagé : la révélation des violences à la police et à la gendarmerie constitue une étape dans le parcours d'une femme victime de violence. Cette étape ne peut intervenir que lorsque la victime se sent prête, souvent après un cheminement personnel plus ou moins long. Le rôle du médecin est de soutenir la femme tout au long de son parcours. Il ne doit pas la convaincre de déposer plainte mais l'aider dans sa réflexion et essayer de comprendre avec elle ce qui la freine à franchir cette étape.
    • Un dépôt de plainte est envisagé : le médecin encourage la victime dans sa démarche. Le certificat médical sera utilisé lors du dépôt de plainte. Selon les cas, la victime peut être orientée vers une unité médico-judiciaire.
    • Un dépôt de plainte a été réalisé : le certificat médical est établi sur réquisition judiciaire.

    Dans tous les cas, il faut garder une copie du certificat médical et consigner les faits dans le dossier médical. Même si la victime ne dépose pas de plainte, le certificat pourra être utile ultérieurement. Il permet de fournir des éléments sur l'ancienneté et la chronicité des faits et pourra être utilisé comme preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire.

    * En cas de réquisition judiciaire :

    Le médecin doit disposer d'une réquisition écrite et répondre uniquement aux questions posées. Le serment par écrit « d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience" doit être prêté préalablement à la mission (sauf pour les médecins experts inscrits sur les listes correspondant à l'article 157 du code de procédure pénale).

    Tout médecin se doit de répondre à toutes les réquisitions, sauf s'il s'estime insuffisamment compétent pour répondre à la mission ou s'il considère avoir un conflit d'intérêt. Il doit alors prendre contact avec son requérant pour s'en expliquer et demander à ne pas être saisi ou à être dessaisi.

    Le médecin requis doit informer la victime du cadre dans lequel il va être amené à l'examiner.

    L'évaluation de l'Incapacité Totale de Travail est médicale et s'applique à toutes les fonctions de la personne, peu importe son statut socio-professionnel (elle concerne une personne avec ou sans activité professionnelle). L'incapacité concerne la durée de la gêne notable dans les activités quotidiennes et usuelles de la victime : manger, dormir, se laver, s'habiller, faire ses courses, se déplacer, etc...

    L'estimation de l'ITT n'a pas de lien avec la durée d'un éventuel arrêt de travail ou d'une hospitalisation. Contrairement à ce qu'elle laisse entendre, l'Incapacité Totale de Travail ne correspond pas à une incapacité absolue; ce qui signifie que la victime peut être gênée pour certains gestes, mais pas tous les gestes de la vie quotidienne.

    Cette estimation concerne le retentissement fonctionnel et psychologique des violences. Le retentissement psychologique peut être évident d'emblée ou n'être que suspecté. Dans ce cas, il faut émettre des réserves quant à l'évolution du retentissement et indiquer qu'un nouvel examen sera nécessaire à distance des faits, éventuellement par un médecin spécialisé pour déterminer l'ITT. Par exemple : l'Etat de Stress Post Traumatique pourra être diagnostiqué seulement 1 mois après les faits de violences. Il est important de tenir compte de l'état de la victime antérieur aux faits.

    Il n'existe pas de consensus national proposant des critères précis pour déterminer la durée de l'ITT, chaque situation étant unique. Un tableau récapitulatif intitulé "le retentissement fonctionnel des violences sur les actes de la vie courante" peut vous aider.

    tableau

    L'importance de l'ITT : c'est une notion purement juridique qui sera prise en compte pour orienter la procédure, qualifier pénalement les faits et décider de la peine encourue, l'infraction demeurant dans tous les cas un délit (sanctions des auteurs). Le médecin généraliste n'a pas l'obligation de fixer une ITT. S'il ne le fait pas, il pourra conseiller à la victime de consulter un service spécialisé.

    Les unités médico-judiciaires : Ces unités se situant dans des établissements de santé ont pour mission essentielle d'établir des constats médicaux sur réquisitions judiciaires, mais aussi sur demande spontanée des victimes. Elles sont à l'interface de la médecine et de la justice et travaillent en collaboration avec les associations d'aide aux victimes. La prise en charge est pluridisciplinaire : médecin légiste, gynécologue-obstétricien, sage-femme, psychologue, juriste, assistante sociale, selon les unités.