C'est un document médico-légal. Il est purement descriptif et consiste à rapporter les dires de la victime, décrire les conséquences cliniques ainsi que le retentissement physique et psychique des violences subies. C'est le premier élément objectif sur lequel l'autorité judiciaire va s'appuyer pour décider de l'opportunité des poursuites et de l'orientation de la procédure. C'est un élément de preuve important.
Important : ne jamais se
prononcer sur la réalité des faits ou sur le caractère volontaire
ou involontaire des violences, ni affirmer la responsabilité d'un
tiers. Il ne faut pas interpréter les faits. Il faut utiliser
exactement les mots prononcés par la victime.
* Le certificat peut être
réévalué (n°1, n°2, etc.), cela permet notamment de réévaluer
l'atteinte psychologique.
* Contenu du
certificat :
La rédaction doit se
faire au présent.
1- Informations
socio-administratives : identification du médecin et de la victime
(et du représentant légal et de l'interprète les cas échéants)
2- Descriptions des
faits : sous la forme « X dit avoir été victime de.. » : date, heure,
lieux, auteur, etc.
3- Doléances de la
victime : sous la forme « la victime déclare... »
- physique et
psychologique
- décrire les
sentiments de la victime : peur, honte, culpabilité,
humiliation
- décrire les
conséquences sur la vie de tous les jours (social / familial /
professionnel) : troubles du sommeil et/ou de l’appétit,
hypervigilance, évitement, replis sur soi.
-
pour les violences psychologiques : préciser en quoi ils
altèrent les conditions et la qualité de vie de la personne.
4- Constatations
médicales :
sur le plan physique
| ° description exhaustive des lésions constatées
° conséquences
fonctionnelles des lésions constatées
° photographies et
schémas datés et signés
° faire apparaître
l'état de grossesse si c'est le cas
|
| sur le plan psychique | ° décrire comment se
passe l'entretient (pleurs, difficultés à répondre aux
questions, silences, attitude de la patiente, etc.)
° décrire s'il existe
des idées suicidaires, des conduites addictives et à risque
° décrire s'il existe
des symptômes d’hypervigilance (sursauts, insomnies,
palpitations, irritabilité, troubles de la concentration...)
° décrire s'il existe des
symptômes dissociatifs (déconnexion
émotionnelle, désorientation, confusion, amnésie)
° décrire une éventuelle détresse
émotionnelle péri-traumatique (reviviscences, flash-backs, cauchemars)
|
| autres | ° description des soins
nécessaires et entrepris
° description des
examens complémentaires prescrits et effectués |
5- Informations
administratives :
- '' certificat établi à
la demande de ... et remis en main propre ''
- date, heure et lieu de
l'examen et de la rédaction du certificat - signature du médecin
à la main et cachet d'authentification
* Que fait-on du
certificat médical :
Il est recommandé de
conserver une copie du certificat établi.
La victime n'est pas obligée d'emporter une copie.
Il ne doit jamais être
remis à une autre personne que la victime ou son représentant légal
(s'il n'est pas impliqué dans la commission des faits).
* Cas de la réquisition
judiciaire :
Tout médecin se doit de
répondre à toutes les réquisitions, sauf s'il s'estime
insuffisamment compétent pour répondre à la mission ou s'il
considère avoir un conflit d'intérêt.
Le certificat doit être
remis au service requérant et aux services enquêteurs si la
réquisition le prévoit. Une copie peut être remise à la victime
après avoir sollicité l'autorisation de l'autorité requérante.
Le médecin requis doit informer la victime du cadre dans lequel il va être amené à l'examiner.
