Declic Violence

AIDE AU REPÉRAGE ET À LA PRISE EN CHARGE DES VIOLENCES CONJUGALES EN MÉDECINE GÉNÉRALE

Le système judiciaire

Tout au long du parcours judiciaire, il est conseillé aux victimes de se faire accompagner par une association.

La victime peut également contacter le bureau d'aide aux victimes. Il y en a un dans chaque tribunal judiciaire. Leurs rôles et de renseigner, orienter et accompagner les victimes dans les procédures judiciaires. Ils proposent un accueil gratuit et confidentiel, ainsi qu'un accompagnement par des psychologues et des travailleurs sociaux dans certains cas.   (Annuaire des bureaux d'aide aux victimes)

La procédure judiciaire (dont l'enjeu est de faire condamner l'auteur des violences) débute par un signalement (action d’un tiers) ou un dépôt de plainte de la victime.

Le Procureur qualifie l'infraction et peut décider de :
   
      - Classer sans suite (éléments de preuves insuffisants).

      - Prononcer une mesure alternative aux poursuites : rappel à la loi, sursis à poursuite, médiation pénale...

      - Poursuivre = infraction pénale :
              -> renvoi pour un jugement à date fixe (convocation au tribunal de police ou correctionnel)
              -> saisie du juge d'instruction si besoin d'une enquête ou d'investigations (information judiciaire)     
              -> renvoi immédiat devant le tribunal (comparution immédiate devant le tribunal correctionnel)

A tout moment, le Procureur peut saisir le juge aux affaires familiales pour délivrer une Ordonnance De Protection.

Sous conditions de ressources, une partie des frais de justice peuvent être pris en charge par l'état.

Dans chaque département, il existe un référent violences conjugales au sein de la gendarmerie ou de la police. Il peut être un interlocuteur de choix pour le médecin généraliste.

Les délais de prescription : délais à partir duquel l'auteur ne peut plus être poursuivi
   - contraventions : 1 ans (10 ans si dommages corporels)
   - délits (violences sexuelles, violences conjugales) : 6 ans
   - crimes (viols, homicides)  : 20 ans
Le délai commence à la majorité d'une victime lorsque l'agression a lieu avant ses 18 ans.