AIDE AU REPÉRAGE ET À LA PRISE EN CHARGE DES VIOLENCES CONJUGALES EN MÉDECINE GÉNÉRALE
Demander une protection
* Demander une ordonnance de protection :
La demande se fait auprès du juge aux affaires familiales. Un dépôt de plainte préalable n’est pas nécessaire mais la victime doit pouvoir justifier cette demande.
L'ordonnance de protection permet au juge d'agir en urgence afin de protéger la famille lorsqu'il y a mise en danger de la victime et/ou des enfants.
L'ordonnance de protection peut comprendre différentes mesures : l'éviction du conjoint du domicile, l'éloignement du conjoint, l'interdiction pour l'auteur de détenir une arme, la fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale, une aide matérielle et une aide juridictionnelle provisoire pour la victime, autorisation de cacher sa nouvelle adresse etc.
Elle est valable 6 mois.
Il est préférable mais non-obligatoire que la victime soit accompagnée par un avocat pour la procédure.
Pour l’auteur des violences, le fait de ne pas respecter une ordonnance de protection est une infraction pénale, qui expose son auteur à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Rester au domicile sans l'auteur :
Suite à une ordonnance de protection, l’auteur des violences peut-être évincé du domicile.
Le juge peut attribuer la jouissance du logement à la victime (même si elle bénéficie d’un hébergement d’urgence) et précise les modalités de prise en charge des frais liés au logement.
L'auteur ne bénéficie d’aucun délai, ni de la « trêve hivernale ».
Si l’auteur des violences ne quitte pas le domicile de son plein gré malgré la signification de l’ordonnance de protection, l’huissier peut requérir le concours de la force publique.
Le fait de ne pas respecter une ordonnance de protection est une infraction pénale, qui expose son auteur à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
* Les mesures d'éloignement :
Le téléphone grand danger (TGD)
Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche alerte. Il permet à la victime de joindre, en cas de grand danger, le service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24. Après analyse de la situation, la téléassistance peut demander l’intervention des forces de l’ordre. Ce dispositif permet également le géolocaliser le bénéficiaire.
C'est le procureur de la république qui décide de l'attribution (pour une durée de 6 mois).
Les
critères d'attribution sont :
-
consentement de la victime
-
absence de cohabitation avec l’auteur
-
formalisation sur le plan judiciaire de l'interdiction pour l'auteur
d’entrer en contact avec la victime.
En
parallèle, la victime est suivie par une association d'aide aux
victimes.
Le bracelet anti-rapprochement (BAR)
Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une victime et un auteur réel ou présumé de violences conjugales. Sans avoir recours à la prison, ce bracelet constitue la réponse la plus forte, la plus contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales.
Si l'auteur se rapproche de la victime (périmètre de protection fixé par le juge) la victime est prévenue et mise en sécurité et les forces de sécurité interpellent l’auteur.
Au civil (ordonnance de protection), sa délivrance nécessite le consentement des intéressés. Si jamais l’auteur refuse le bracelet anti-rapprochement, le juge aux affaires familiales en informe le parquet qui portera l’affaire au pénal.
Au pénal, le juge peut décider de l'application du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou après une condamnation, comme une des obligations associées à une peine. Le consentement de l'auteur n'est alors pas recherché.
