AIDE AU REPÉRAGE ET À LA PRISE EN CHARGE DES VIOLENCES CONJUGALES EN MÉDECINE GÉNÉRALE
Les dispositifs judiciaires pour les victimes
Tout au long du parcours judiciaire, il est conseillé aux victimes de se faire accompagner par une association.
La
victime peut également contacter le bureau d'aide aux victimes. Il y
en a un dans chaque tribunal judiciaire. Leurs rôles et de
renseigner, orienter et accompagner les victimes dans les procédures
judiciaires. Ils proposent un accueil gratuit et confidentiel, ainsi
qu'un accompagnement par des psychologues et des travailleurs sociaux
dans certains cas.(annuaire des bureaux d'aide aux victimes).
Sous
conditions de ressources, une partie des frais de justice peuvent
être pris en charge par l'état.
- Se présenter à l’accueil de n'importe quel service de police ou brigade de gendarmerie et à toute heure.
- Écrire au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise.
* En déposant plainte :
Le dépôt d’une plainte permet à la victime de signaler officiellement aux autorités un délit.
Pour déposer plainte, la victime peut :
Le dépôt de plainte par la police ou la gendarmerie directement à l’hôpital ou au domicile de la victime est en cours d’expérimentation dans certains territoires.
Ensuite, c'est le procureur de la République qui décide si une enquête est ouverte.
Il est recommandé à la victime de se faire examiner rapidement après des faits de violences afin qu'un certificat médical soit établi, mais cela peut être fait après le dépôt de plainte.
La déposition d’un proche ou d’un voisin, témoin direct ou indirect des faits, est très utile.
Les
services de police et de gendarmerie ont l'obligation d’enregistrer
une demande de dépôt de plainte. En cas de refus, la victime doit
saisir le Défenseur des Droits (annuaire).
* En déposant une main-courante :
Si la victime ne souhaite pas déposer plainte, elle peut simplement signaler les faits au commissariat ou à la gendarmerie de son choix. L’officier de permanence garde une trace écrite des faits dans un procès-verbal.
La main courante peut être déposée par la victime ou par un témoin.
Elle peut être complétée par un dépôt de plainte à tout moment.
Il n’existe pas de limite de nombre.
Dans
le cadre de violences conjugales le dépôt d'une main courante
entraîne systématiquement le lancement d'une procédure judiciaire
car les faits sont graves.
* En se rendant sur la plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles
https://www.service-public.fr/...
Il s'agit d'une plateforme anonyme, gratuite et disponible 24h/24 et 7j/7.
Elle offre aux victimes un accueil personnalisé et adapté par un policier ou un gendarme spécifiquement formé à la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes. L’objectif est d'accompagner vers le dépôt d’une plainte et d'orienter vers un réseau d’associations et de professionnels formés.
Le
portail peut également être utilisé par des témoins de violences
sexuelles et sexistes pour signaler des faits.
Le fait de subir des
violences conjugales justifie le départ du domicile. Dans l'idéal,
un départ du domicile s’organise et se prépare.
Pour faire valoir ses droits et empêcher que ce départ ne lui soit reproché la victime doit déposer plainte, ou a minima déposer une main courante pour signifier qu’elle part en raison de violences subies. Cela constituera une trace écrite qui pourra être utilisée ultérieurement pour faire valoir ses droits.
Il
est nécessaire d’engager en urgence des procédures
permettant une protection :
• une
procédure de divorce
• une
demande d’ordonnance de protection
Le délai de préavis est réduit à un mois pour les victimes de violences conjugales.
Les
femmes justifiant de violences au sein du couple font partie des
catégories prioritaires pour l’accès au logement social et pour
la mutation de logement social.
Si la victime a des enfants en commun avec l'auteur :
Au pénal, le père des enfants pourrait porter plainte pour non-représentation d’enfant ou soustraction d’enfant, c’est pour cela qu’un signalement auprès des autorités (dépôt de plainte ou main courante) et une demande d’ordonnance de protection sont nécessaires.
La victime a en principe l’obligation d’informer de l’adresse où résident les enfants en commun. Lors d'une demande d'ordonnance de protection, le juge peut autoriser à dissimuler cette adresse.
En cas de départ avec les enfants, la dissimulation de l’adresse et des enfants en dehors des seuls cadres légaux ci-dessus peut avoir des conséquences négatives pour la victime et les enfants.
La victime peut également rester dans son domicile et demander une éviction de son conjoint via une ordonnance de protection.
* Demander une ordonnance de protection :
La demande se fait auprès du juge aux affaires familiales. Un dépôt de plainte préalable n’est pas nécessaire mais la victime doit pouvoir justifier cette demande.
L'ordonnance de protection permet au juge d'agir en urgence afin de protéger la famille lorsqu'il y a mise en danger de la victime et/ou des enfants.
L'ordonnance de protection peut comprendre différentes mesures : l'éviction du conjoint du domicile, l'éloignement du conjoint, l'interdiction pour l'auteur de détenir une arme, la fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale, une aide matérielle et une aide juridictionnelle provisoire pour la victime, autorisation de cacher sa nouvelle adresse etc.
Elle est valable 6 mois.
Il est préférable mais non-obligatoire que la victime soit accompagnée par un avocat pour la procédure.
Pour l’auteur des violences, le fait de ne pas respecter une ordonnance de protection est une infraction pénale, qui expose son auteur à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Rester au domicile sans l'auteur :
Suite à une ordonnance de protection, l’auteur des violences peut-être évincé du domicile.
Le juge peut attribuer la jouissance du logement à la victime (même si elle bénéficie d’un hébergement d’urgence) et précise les modalités de prise en charge des frais liés au logement.
L'auteur ne bénéficie d’aucun délai, ni de la « trêve hivernale ».
Si l’auteur des violences ne quitte pas le domicile de son plein gré malgré la signification de l’ordonnance de protection, l’huissier peut requérir le concours de la force publique.
Le fait de ne pas respecter une ordonnance de protection est une infraction pénale, qui expose son auteur à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
* Les mesures d'éloignement :
Le téléphone grand danger (TGD)
Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche alerte. Il permet à la victime de joindre, en cas de grand danger, le service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24. Après analyse de la situation, la téléassistance peut demander l’intervention des forces de l’ordre. Ce dispositif permet également le géolocaliser le bénéficiaire.
C'est le procureur de la république qui décide de l'attribution (pour une durée de 6 mois).
Les
critères d'attribution sont :
-
consentement de la victime
-
absence de cohabitation avec l’auteur
-
formalisation sur le plan judiciaire de l'interdiction pour l'auteur
d’entrer en contact avec la victime.
En
parallèle, la victime est suivie par une association d'aide aux
victimes.
Le bracelet anti-rapprochement (BAR)
Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une victime et un auteur réel ou présumé de violences conjugales. Sans avoir recours à la prison, ce bracelet constitue la réponse la plus forte, la plus contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales.
Si l'auteur se rapproche de la victime (périmètre de protection fixé par le juge) la victime est prévenue et mise en sécurité et les forces de sécurité interpellent l’auteur.
Au civil (ordonnance de protection), sa délivrance nécessite le consentement des intéressés. Si jamais l’auteur refuse le bracelet anti-rapprochement, le juge aux affaires familiales en informe le parquet qui portera l’affaire au pénal.
Au pénal, le juge peut décider de l'application du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou après une condamnation, comme une des obligations associées à une peine. Le consentement de l'auteur n'est alors pas recherché.
