Declic Violence

AIDE À LA PRISE EN CHARGE DES VIOLENCES CONJUGALES ENVERS LES FEMMES EN MÉDECINE GÉNÉRALE

Les droits des victimes de violences

    * En déposant plainte : le dépôt d’une plainte permet au procureur de la République d’être informé des violences et le conduit à ouvrir une enquête. La plainte est privilégiée au dépôt d'une main courante (qui n'engage pas de poursuites judiciaires).

    Pour déposer plainte, la victime peut :

    • Se présenter à l’accueil de n'importe quel service de police ou brigade de gendarmerie et à toute heure. Ces services ont l'obligation de l'enregistrer. Le certificat médical peut être produit par la suite.
    • Écrire au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise.

    Il est recommandé à la victime de se faire examiner rapidement après des faits de violences afin qu'un certificat médical soit établi.

    La déposition d’un proche ou d’un voisin, témoin direct ou indirect des faits, de leur fréquence et de leurs conséquences possibles, est très utile.

    * En déposant une main-courante : si la victime ne souhaite pas déposer plainte, elle peut signaler les faits au commissariat ou à la gendarmerie de son choix. L’officier de police judiciaire (OPJ) de permanence garde une trace écrite des faits dans un procès-verbal de renseignement judiciaire ou une main-courante. Le dépôt de plainte, à partir de laquelle est diligentée une enquête, doit être privilégié.

    La victime peut quitter le domicile conjugal. Le fait de subir des violences conjugales justifie le départ du domicile. Elle peut partir seule ou avec ses enfants. Pour faire valoir ses droits et empêcher que ce départ ne lui soit reproché, elle doit prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie (en déposant une main courante) ainsi que le juge aux affaires familiales concernant l'exercice de l'autorité parentale.