AIDE À LA PRISE EN CHARGE DES VIOLENCES CONJUGALES ENVERS LES FEMMES EN MÉDECINE GÉNÉRALE
La loi sur les violences en constante évolution
- La mesure d'éviction du domicile peut contraindre l'auteur des violences à quitter son domicile à n'importe quel stade de la procédure.
- La mesure d'éloignement interdit au conjoint violent d’entrer en contact avec la victime et/ou les enfants ou un tiers et de fréquenter certains lieux.
- Les mesures de surveillance sont : le suivi socio-judiciaire et l'injonction de soins, le placement sous surveillance électronique et l'assignation à résidence sous surveillance électronique pour les auteurs. Un dispositif de téléprotection peut être proposé aux victimes considérées en "grave danger" sous certaines conditions. Ce dispositif, appelé "téléphone grave danger", est un téléphone portable relié à un service de téléassistance. Il permet de garantir à la victime une intervention rapide des forces de sécurité en cas de grave danger.
- soit au Procureur de la République par courrier
- soit en se rendant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie
- Classer sans suite = éléments de preuves insuffisants (classement sec ou sous condition).
- Poursuivre = infraction pénale, ce qui implique une éventuelle condamnation par un tribunal.
- Prononcer des mesures alternatives aux poursuites : un rappel à la loi par un officier de police judiciaire, un sursis à poursuites, une médiation pénale, une composition pénale, une convocation par un délégué du procureur de la République.
- Le renvoi pour un jugement à date fixe est une convocation au tribunal de police ou correctionnel (par comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convocation par un officier de police judiciaire ou par procès verbal, citation directe par le Parquet).
- La saisine du juge d'instruction consiste à mettre en œuvre des enquêtes et des investigations pour les affaires complexes (information judiciaire).
- Le renvoi immédiat devant le tribunal est une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.
La notion de "circonstance aggravante" évolue: initialement seules les violences stricto sensu (c'est à dire les coups portés) étaient concernées, puis la notion s'étend au meurtre en 2003, aux agressions sexuelles et au viol en 2006, et aux violences psychologiques en 2010 (avec la création de trois nouveaux délits : délit de violences psychologiques, délit de harcèlement au sein du couple, délit de violences habituelles au sein du couple).
Une circonstance aggravante spécifique en raison de la qualité de l’auteur des faits qu’il soit le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, ou bien l’ancien conjoint, l’ancien concubin et l’ancien partenaire lié par un PACS est créée par la loi du 4 avril 2006. Auparavant, seuls les couples mariés étaient concernés.
Lorsqu'il y a mise en danger de la victime et/ou des enfants du foyer, le juge aux affaires familiales peut agir en urgence afin de protéger la famille.
Il doit être saisi par la victime elle-même ou le Procureur avec l'accord de la victime, sans nécessiter un dépôt de plainte.
L'ordonnance de protection peut comprendre différentes mesures demandées par la victime : l'éviction du conjoint du domicile, l'éloignement du conjoint, l'interdiction pour l'auteur de détenir une arme, la fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale, une aide matérielle et une aide juridictionnelle provisoire pour la victime, l'interdiction de sortie du territoire pour les mineurs en cas de menace de mariage forcé. Elle est valable 6 mois.
Il est préférable que la victime soit accompagnée par un avocat pour la procédure.
L'enjeu est de faire condamner l'auteur des violences.
Elle débute par un signalement (action d’un tiers) ou un dépôt de plainte de la victime.
Le Procureur qualifie l'infraction et peut décider de:
A tout moment, il peut saisir le juge aux affaires familiales pour délivrer une Ordonnance De Protection.
En cas de poursuite, il y a plusieurs choix :