La notion de "circonstance aggravante" évolue: initialement seules les violences stricto sensu (c'est à dire les coups portés) étaient concernées, puis la notion s'étend au meurtre en 2003, aux agressions sexuelles et au viol en 2006, et aux violences psychologiques en 2010 (avec la création de trois nouveaux délits : délit de violences psychologiques, délit de harcèlement au sein du couple, délit de violences habituelles au sein du couple).
Une circonstance aggravante spécifique en raison de la qualité de l’auteur des faits qu’il soit le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, ou bien l’ancien conjoint, l’ancien concubin et l’ancien partenaire lié par un PACS est créée par la loi du 4 avril 2006. Auparavant, seuls les couples mariés étaient concernés.
Lorsqu'il y a mise en danger de la victime et/ou des enfants du foyer, le juge aux affaires familiales peut agir en urgence afin de protéger la famille.
Il doit être saisi par la victime elle-même ou le Procureur avec l'accord de la victime, sans nécessiter un dépôt de plainte.
L'ordonnance de protection peut comprendre différentes mesures demandées par la victime : l'éviction du conjoint du domicile, l'éloignement du conjoint, l'interdiction pour l'auteur de détenir une arme, la fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale, une aide matérielle et une aide juridictionnelle provisoire pour la victime, l'interdiction de sortie du territoire pour les mineurs en cas de menace de mariage forcé. Elle est valable 6 mois.
Il est préférable que la victime soit accompagnée par un avocat pour la procédure.
L'enjeu est de faire condamner l'auteur des violences.
Elle débute par un signalement (action d’un tiers) ou un dépôt de plainte de la victime.
Le Procureur qualifie l'infraction et peut décider de:
A tout moment, il peut saisir le juge aux affaires familiales pour délivrer une Ordonnance De Protection.
En cas de poursuite, il y a plusieurs choix :