La notion de "circonstance aggravante" évolue: initialement seules les violences stricto sensu (c'est à dire les coups portés) étaient concernées, puis la notion s'étend au meurtre en 2003, aux agressions sexuelles et au viol en 2006, et aux violences psychologiques en 2010 (avec la création de trois nouveaux délits : délit de violences psychologiques, délit de harcèlement au sein du couple, délit de violences habituelles au sein du couple).

Une circonstance aggravante spécifique en raison de la qualité de l’auteur des faits qu’il soit le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, ou bien l’ancien conjoint, l’ancien concubin et l’ancien partenaire lié par un PACS est créée par la loi du 4 avril 2006. Auparavant, seuls les couples mariés étaient concernés.

• La mesure d'éviction du domicile peut contraindre l'auteur des violences à quitter son domicile à n'importe quel stade de la procédure.
• La mesure d'éloignement interdit au conjoint violent d’entrer en contact avec la victime et/ou les enfants ou un tiers et de fréquenter certains lieux.
• Les mesures de surveillance sont : le suivi socio-judiciaire et l'injonction de soins, le placement sous surveillance électronique et l'assignation à résidence sous surveillance électronique pour les auteurs. Un dispositif de téléprotection peut être proposé aux victimes considérées en "grave danger" sous certaines conditions. Ce dispositif, appelé "téléphone grave danger", est un téléphone portable relié à un service de téléassistance. Il permet de garantir à la victime une intervention rapide des forces de sécurité en cas de grave danger.

Lorsqu'il y a mise en danger de la victime et/ou des enfants du foyer, le juge aux affaires familiales peut agir en urgence afin de protéger la famille.

Il doit être saisi par la victime elle-même ou le Procureur avec l'accord de la victime, sans nécessiter un dépôt de plainte.

L'ordonnance de protection peut comprendre différentes mesures demandées par la victime : l'éviction du conjoint du domicile, l'éloignement du conjoint, l'interdiction pour l'auteur de détenir une arme, la fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale, une aide matérielle et une aide juridictionnelle provisoire pour la victime, l'interdiction de sortie du territoire pour les mineurs en cas de menace de mariage forcé. Elle est valable 6 mois.

Il est préférable que la victime soit accompagnée par un avocat pour la procédure.

Code pénal : Article 222-33-2-1 modifié par loi du 30 juillet 2020

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Depuis la loi de juillet 2020, la levée du secret médical devient possible lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l'emprise de son auteur. Dans ce cas uniquement, le médecin peut procéder à un signalement.