Le dépôt d’une plainte permet à la victime de signaler officiellement aux autorités un délit.
Pour déposer plainte, la victime peut :
Le dépôt de plainte par la police ou la gendarmerie directement à l’hôpital ou au domicile de la victime est en cours d’expérimentation dans certains territoires.
Ensuite, c'est le procureur de la République qui décide si une enquête est ouverte.
Il est recommandé à la victime de se faire examiner rapidement après des faits de violences afin qu'un certificat médical soit établi, mais cela peut être fait après le dépôt de plainte.
La déposition d’un proche ou d’un voisin, témoin direct ou indirect des faits, est très utile.
Les
services de police et de gendarmerie ont l'obligation d’enregistrer
une demande de dépôt de plainte. En cas de refus, la victime doit
saisir le Défenseur des Droits (annuaire).
Si la victime ne souhaite pas déposer plainte, elle peut simplement signaler les faits au commissariat ou à la gendarmerie de son choix. L’officier de permanence garde une trace écrite des faits dans un procès-verbal.
La main courante peut être déposée par la victime ou par un témoin.
Elle peut être complétée par un dépôt de plainte à tout moment.
Il n’existe pas de limite de nombre.
Dans
le cadre de violences conjugales le dépôt d'une main courante
entraîne systématiquement le lancement d'une procédure judiciaire
car les faits sont graves.
https://www.service-public.fr/...
Il s'agit d'une plateforme anonyme, gratuite et disponible 24h/24 et 7j/7.
Elle offre aux victimes un accueil personnalisé et adapté par un policier ou un gendarme spécifiquement formé à la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes. L’objectif est d'accompagner vers le dépôt d’une plainte et d'orienter vers un réseau d’associations et de professionnels formés.
Le
portail peut également être utilisé par des témoins de violences
sexuelles et sexistes pour signaler des faits.