AIDE AU REPÉRAGE ET À LA PRISE EN CHARGE DES VIOLENCES CONJUGALES EN MÉDECINE GÉNÉRALE
La loi au service de la sécurité des victimes depuis 2004
- La mesure d'éviction du domicile peut contraindre l'auteur des violences à quitter son domicile à n'importe quel stade de la procédure.
- La mesure d'éloignement interdit au conjoint violent d’entrer en contact avec la victime et/ou les enfants ou un tiers et de fréquenter certains lieux.
- Les mesures de surveillance sont : le suivi socio-judiciaire et l'injonction de soins, le placement sous surveillance électronique et l'assignation à résidence sous surveillance électronique pour les auteurs. Un dispositif de téléprotection peut être proposé aux victimes considérées en "grave danger" sous certaines conditions. Ce dispositif, appelé "téléphone grave danger", est un téléphone portable relié à un service de téléassistance. Il permet de garantir à la victime une intervention rapide des forces de sécurité en cas de grave danger.
LA LOI SUR LES VIOLENCES EN CONSTANTE ÉVOLUTION
- La loi prévoit une répression majorée lorsque les violences sont commises au sein du couple, depuis 1992.
- La loi au service de la sécurité des victimes depuis 2004
- L'Ordonnance de Protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales (procédure civile créée en 2010)
- Pénalisation du harcèlement moral en 2020
- Levé du secret médical, 2020
- Protection des enfants