AIDE AU REPÉRAGE ET À LA PRISE EN CHARGE DES VIOLENCES CONJUGALES EN MÉDECINE GÉNÉRALE
Levé du secret médical, 2020
Depuis
la loi de juillet 2020, la levée du secret médical devient possible
lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger
immédiat et que celle-ci se trouve sous l'emprise de son auteur. Dans ce cas uniquement, le médecin peut procéder à un signalement.
LA LOI SUR LES VIOLENCES EN CONSTANTE ÉVOLUTION
- La loi prévoit une répression majorée lorsque les violences sont commises au sein du couple, depuis 1992.
- La loi au service de la sécurité des victimes depuis 2004
- L'Ordonnance de Protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales (procédure civile créée en 2010)
- Pénalisation du harcèlement moral en 2020
- Levé du secret médical, 2020
- Protection des enfants