AIDE AU REPÉRAGE ET À LA PRISE EN CHARGE DES VIOLENCES CONJUGALES EN MÉDECINE GÉNÉRALE
L'Ordonnance de Protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales (procédure civile créée en 2010)
Lorsqu'il y a mise en danger de la victime et/ou des enfants du foyer, le juge aux affaires familiales peut agir en urgence afin de protéger la famille.
Il doit être saisi par la victime elle-même ou le Procureur avec l'accord de la victime, sans nécessiter un dépôt de plainte.
L'ordonnance de protection peut comprendre différentes mesures demandées par la victime : l'éviction du conjoint du domicile, l'éloignement du conjoint, l'interdiction pour l'auteur de détenir une arme, la fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale, une aide matérielle et une aide juridictionnelle provisoire pour la victime, l'interdiction de sortie du territoire pour les mineurs en cas de menace de mariage forcé. Elle est valable 6 mois.
Il est préférable que la victime soit accompagnée par un avocat pour la procédure.
LA LOI SUR LES VIOLENCES EN CONSTANTE ÉVOLUTION
- La loi prévoit une répression majorée lorsque les violences sont commises au sein du couple, depuis 1992.
- La loi au service de la sécurité des victimes depuis 2004
- L'Ordonnance de Protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales (procédure civile créée en 2010)
- Pénalisation du harcèlement moral en 2020
- Levé du secret médical, 2020
- Protection des enfants