Declic Violence

AIDE À LA PRISE EN CHARGE DES VIOLENCES CONJUGALES ENVERS LES FEMMES EN MÉDECINE GÉNÉRALE

L'Ordonnance de Protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales (procédure civile créée en 2010)

Lorsqu'il y a mise en danger de la victime et/ou des enfants du foyer, le juge aux affaires familiales peut agir en urgence afin de protéger la famille.

Il doit être saisi par la victime elle-même ou le Procureur avec l'accord de la victime, sans nécessiter un dépôt de plainte.

L'ordonnance de protection peut comprendre différentes mesures demandées par la victime : l'éviction du conjoint du domicile, l'éloignement du conjoint, l'interdiction pour l'auteur de détenir une arme, la fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale, une aide matérielle et une aide juridictionnelle provisoire pour la victime, l'interdiction de sortie du territoire pour les mineurs en cas de menace de mariage forcé. Elle est valable 6 mois.

Il est préférable que la victime soit accompagnée par un avocat pour la procédure.