AIDE AU REPÉRAGE ET À LA PRISE EN CHARGE DES VIOLENCES CONJUGALES EN MÉDECINE GÉNÉRALE
Protection des enfants
La loi du 14 mars 2016 introduit la possibilité du retrait total de l’autorité parentale par le juge aux affaires familiales, en dehors de toute condamnation pénale, lorsque l’enfant est témoin des violences conjugales physiques ou psychiques.
La loi de juillet 2020 permet la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent violent.
LA LOI SUR LES VIOLENCES EN CONSTANTE ÉVOLUTION
- La loi prévoit une répression majorée lorsque les violences sont commises au sein du couple, depuis 1992.
- La loi au service de la sécurité des victimes depuis 2004
- L'Ordonnance de Protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales (procédure civile créée en 2010)
- Pénalisation du harcèlement moral en 2020
- Levé du secret médical, 2020
- Protection des enfants