AIDE AU REPÉRAGE ET À LA PRISE EN CHARGE DES VIOLENCES CONJUGALES EN MÉDECINE GÉNÉRALE
La loi prévoit une répression majorée lorsque les violences sont commises au sein du couple, depuis 1992.
La notion de "circonstance aggravante" évolue: initialement seules les violences stricto sensu (c'est à dire les coups portés) étaient concernées, puis la notion s'étend au meurtre en 2003, aux agressions sexuelles et au viol en 2006, et aux violences psychologiques en 2010 (avec la création de trois nouveaux délits : délit de violences psychologiques, délit de harcèlement au sein du couple, délit de violences habituelles au sein du couple).
Une circonstance aggravante spécifique en raison de la qualité de l’auteur des faits qu’il soit le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, ou bien l’ancien conjoint, l’ancien concubin et l’ancien partenaire lié par un PACS est créée par la loi du 4 avril 2006. Auparavant, seuls les couples mariés étaient concernés.
LA LOI SUR LES VIOLENCES EN CONSTANTE ÉVOLUTION
- La loi prévoit une répression majorée lorsque les violences sont commises au sein du couple, depuis 1992.
- La loi au service de la sécurité des victimes depuis 2004
- L'Ordonnance de Protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales (procédure civile créée en 2010)
- Pénalisation du harcèlement moral en 2020
- Levé du secret médical, 2020
- Protection des enfants